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L'impôt sur la fortune immobilière vise à taxer uniquement les actifs immobiliers, à l'exclusion des actifs mobiliers, détenus par les personnes physiques au-delà d'un certain seuil (1.300.000 €) et selon un barème progressif. Il remplace l'ISF depuis 2018 .
L'IFI 2022 restait dans le même paramétrage que l'IFI 2021 (seuls quelques aménagements à la marge). Pour l'IFI 2023, ... aucun changement également. Concernant l'IFI 2024, il n'y a peu de changements par rapport à l'IFI 2023 sauf concernant certaines dettes. En effet, pour valoriser les titres de sociétés à compter de l'IFI 2024, les dettes contractées directement ou indirectement par la société (prêt bancaire, compte courant d'associé, etc.) pour financer un actif non imposable ne sont plus déductibles. La déclaration concernant d’IFI reste à effectuer par l’intermédiaire de la déclaration de revenus (à des dates précises), quelle que soit la valeur du patrimoine taxable (au-delà du seuil de 1.3 millions d’euros) . Les contribuables doivent déclarer leur IFI en même temps que leur impôt sur le revenu (au moyen du formulaire n° 2042-IFI), en respectant les échéances déclaratives prévues pour cette déclaration. Un retard ou une absence de déclaration expose le redevable à des sanctions. La déclaration doit en principe être effectuée en ligne avec des exceptions. Se pose la question des redevables et de l'assiette. Se pose également la question de l'évaluation des immeubles, du calcul et des réductions. Les navires de plaisance et de sport et les voitures de tourisme de plus de 36 chevaux sortent de l'imposition sur la fortune. Cependant, suite à un amendement déposé lors de l'examen du projet de loi de finances pour 2018, une mesure a été prévue afin de compenser la sortie de ces actifs du champ d'application de l'IFI.
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Questions à l'Expert ... Quelles sont les sanctions en cas de non délivrance de l'état individuel dans le délai imparti pour les redevables dont l'actif net taxable est supérieur ou égal à 2,57 M € ? la réponse ici >> Vous détenez une SCI exonérée d’ISF / IFI (locaux loués à l’entreprise) et souhaitez acquérir d’autres biens immobiliers. Quels impacts sur l’ISF ou l'IFI ? la réponse ici >> J’ai manqué de précisions sur la déclaration de titres non cotés. Suis-je sur une prescription de 3 ou 6 ans pour l'ISF ou l'IFI : la réponse ici >>
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A l'actif
Les biens imposables à déclarer à la valeur vénale , sont :
Les biens exclus de l'assiette taxable sont :
• Part d'immobilier dans les participations de moins de 10% du capital ou des droits de vote (détention directe ou indirecte) dans une société industrielle, commerciale, artisanale, agricole ou libérale.
• Parts ou actions d'OPCVM, de fonds d'investissement ou de Sicaf détenant des biens ou droits immobiliers si le redevable détient moins de 10% des droits et si l'actif du fonds ou de l'organisme est composé (directement ou indirectement) à hauteur de moins de 20% de biens ou droits immobiliers imposables.
• Valeur des biens affectés à l'exploitation d'une société :
Quel est le passif déductible ?
Concernant l'IFI 2024 comme indiqué, il n'y a peu de changements par rapport à l'IFI 2023 sauf concernant certaines dettes. En effet, pour valoriser les titres de sociétés à compter de l'IFI 2024, les dettes contractées directement ou indirectement par la société (prêt bancaire, compte courant d'associé, etc.) pour financer un actif non imposable ne sont plus déductibles.
Les dettes déductibles sont notamment constituées :
Ne sont pas déductibles :
Les prêts in fine ne sont que partiellement déductibles. Des annuités théoriques sont déterminées en divisant le montant de l'emprunt par le nombre d'années total de l'emprunt. Seule la somme de ces annuités correspondant au nombre d'années restant à courir jusqu'au terme prévu est déductible.
Plafond de déduction pour les gros patrimoines
Lorsque la valeur des biens ou droits immobiliers et des parts ou actions taxables excède 5 millions d'euros et que le montant total des dettes admises en déduction au titre d'une même année d'imposition excède 60 % de cette valeur, le montant des dettes excédant ce seuil n'est admis en déduction qu'à hauteur de 50 % de cet excédent.
Les exonérations partielles sont :
Exonération des biens immobiliers utilisés dans le cadre d'une activité professionnelle
Sont exonérés les biens ou droits immobiliers ainsi que les titres représentatifs des mêmes biens affectés à l'activité professionnelle principale du redevable que celle-ci soit exercée à titre individuel ou dans une société de personnes soumise à l'impôt sur le revenu.
Lorsque l'activité est exercée dans une société soumise à l'IS, l'exonération ne s'applique que si les conditions suivantes sont remplies :
Exonération des locaux d'habitation loués meublés
Les locaux d'habitation loués meublés sont exonérés d'IFI au titre de la location meublée professionnelle si les conditions suivantes sont respectées : plus de 23 000 € de recettes annuelles, plus de 50% des revenus professionnels du foyer fiscal.
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